 
                    
                La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
                        
                        
                            Publié le : 
                            09/05/2023
                            09
                            mai
                            mai
                            05
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frNouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle doit être annulée pour vice de consentement dès lors que « la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de v... Lire la suite
Historique
- 
                        En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
                                                Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle 
                                                Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementNouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
                                                Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation 
                                                Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesPar trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destin...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
                                                Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
                                                Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.eurojuris.fr

