Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frLe 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a sous-loué le logement par l’intermédiaire d’Airbnb. Famille et Provence a assigné Madame S, et les sociétés Airbnb France et Irlande aux fins de con... Lire la suite
Historique
-
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail...Source : www.eurojuris.fr
-
Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Entreprises / Finances / Banque et financeLes fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de t...Source : www.eurojuris.fr
-
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilierCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...Source : www.lemag-juridique.com
-
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit ruralUne SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des ac...Source : www.lemag-juridique.com