Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
29/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLe délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à com... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Entreprises / Finances / Banque et financeLe délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...Source : www.eurojuris.fr
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Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
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