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Décharge d'obligation de payer

La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Source : www.eurojuris.fr
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé d... Lire la suite

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