Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de la construction et de l’habitation n’ont qu’une valeur informative dans les rapports entre acquéreur et vendeur. À cet égard, l’article L 271-4 du code de la constructi... Lire la suite
Historique
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