Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Historique

• Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’é...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...
  Source : www.eurojuris.fr
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