Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
11/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard, il a fait donation de ses droits indivis à son coïndivisaire, lequel est devenu plein propriétaire des parcelles. Estimant les exploitants (preneurs à bail) sans droit ni titre, le donataire a demandé leur expulsion... Lire la suite
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Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
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Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...Source : www.eurojuris.fr