Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le :
22/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces biens immobiliers, avec un loyer mensuel de 8 801,33 euros... Lire la suite
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Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Collectivités / Environnement / EnvironnementCinq ans après un premier rapport, la Cour des comptes a publié le 10 juillet...Source : www.eurojuris.fr