Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
Auteur : 1927 AVOCATS
Publié le :
23/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frUn dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour rappel, toutes les pièces exigées du pétitionnaire sont énumérées de manière précise et exhaustive (article L. 423-1 et R. 431-4 du code de l’urbanisme)... Lire la suite
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