Les mentions légales

SCP THUAULT FERRARIS CORNU

2 Rue de la Banque    
89000 AUXERRE
Tél : 03 86 72 09 80

N° SIRET : 31404719200039

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Alain THUAULT

HÉBERGEMENT DU SITE

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité vous informe :

- de la manière dont le CABINET recueille et traite vos DONNÉES PERSONNELLES à partir du SITE et dans le cadre de ses SERVICES ;

- des droits dont vous disposez concernant vos DONNÉES PERSONNELLES.

Article préliminaire – Engagements du CABINET

Les informations collectées par le CABINET sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps.

Le CABINET fait du respect de votre vie privée et de la sécurité/confidentialité de vos DONNEES PERSONNELLES une priorité.

A cet effet, le CABINET s'engage à se conformer à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.

C'est la raison pour laquelle le CABINET ne collecte que les DONNÉES PERSONNELLES strictement nécessaires à l'atteinte des objectifs poursuivis (détaillés ci-dessous) et s'engage à traiter vos données de manière sécurisée et confidentielle.

Article 1er – Définitions

Les mots ou expressions suivants qui sont employés dans la présente politique de confidentialité auront pour définitions celles indiquées ci-dessous :

CABINET : désigne le cabinet d'avocats THUAULT FERRARIS LEPRETRE CORNU, SCP inscrite à l'Ordre des avocats d'AUXERRE, possédant le n° SIREN 314 047 192 et ayant son siège social 2 rue de la banque 89000 AUXERRE. Tél: 03.86.72.09.83.

CLIENT : désigne tout personne bénéficiant des SERVICES du CABINET.

CNIL : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

DONNEE PERSONNELLE : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

INTERNAUTE : toute personne physique ou morale qui se connecte sur le SITE.

PROSPECT : désigne tout CLIENT potentiel du CABINET.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du TRAITEMENT.

SERVICES : désigne l'ensemble des prestations accomplies par le CABINET.

SITE : désigne le site internet du CABINET, à savoir http://www.thuault-ferraris-lepretre-cornu.fr

SOUS-TRAITANT : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des DONNEES PERSONNELLES pour le compte du responsable de traitement.

TIERS : désigne toute personne physique ou morale qui n’est ni le CABINET ni le CLIENT/PROSPECT.

TRAITEMENT : désigne toute opération effectuée ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement/interconnexion, limitation, effacement/destruction).

Article 2– Responsable de traitement

Le CABINET est RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Il endosse la responsabilité attachée à cette qualité par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Nature des données à caractère personnel collectées

Le CABINET est amené à collecter les données suivantes lorsque l'INTERNAUTE se connecte sur le SITE et lorsqu'il remplit le formulaire de contact :

–    adresse IP ;
–    nom et prénom ;
–    adresse email ;
–    coordonnées téléphoniques.

Dans le cadre de ses SERVICES, le CABINET collecte également auprès des CLIENTS les données suivantes :

–    date et lieu de naissance ;
–    nationalité ;
–    situations familiale et matrimoniale ;
–    adresse postale ;
–    coordonnées bancaires ;
–    condamnations pénales / informations relatives à une procédure en cours ;
–    état de santé et toute donnée y afférente ;
–    informations économiques et financières (bulletins de paie / éléments comptables, avis    d'imposition) ;
–    appartenance syndicale ;
–    toute donnée personnelle comprise dans le dossier juridique d’une personne et nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée à l’avocat.

Article 4- Base juridique et Finalités du traitement

Le TRAITEMENT de vos données est nécessaire au bon accomplissement de la mission que vous confiez ou que vous souhaitez confier au CABINET. Il a pour objectifs :

–    la vérification de l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'un risque de conflit d'intérêts ;
–    la prise de rendez-vous ;
–    l'établissement d'un devis et/ou d'une facture;
–    la gestion et le suivi d'un dossier dans tous les domaines d'intervention de l'avocat ;

Lorsqu'un PROSPECT ou un CLIENT voudra confier une mission au CABINET, une convention d'honoraires précisant la ou les finalités spécifiques du TRAITEMENT sera soumise à l'approbation du CLIENT.

Article 5 – Destinataire des données

Le destinataire est le CABINET. Précisément, il s'agira d'un avocat et/ou d'un employé du CABINET, lesquels sont soumis au secret professionnel.

Le CABINET communique des données à des SOUS-TRAITANTS qui sont listés à l'article 6.

Dans certains cas, le CABINET sera amené à communiquer des DONNEES PERSONNELLES à des TIERS (huissier ou avocat postulant par exemple).

Article 6 - Sous-Traitant

Afin de fournir des SERVICES de meilleure qualité, le CABINET sous-traite certaines activités auprès de prestataires spécialisés :
 

PRESTATIONS  SOUS-TRAITEES	SOUS-TRAITANT
Logiciel de gestion pour avocat	SECIB   SAS inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 350 446 803, ayant son siège social Font de la Banquière 194 avenue de la garde du sud de la France à LATTES (34970)   04 67 15 44 00
Hébergement du SITE	AZKO   SARL inscrite au RCS de Montpellier sous le n°800 876 260, ayant son siège social ZAC Aéroport 125 impasse Adam Smith à PEROLS (34470)   04 67 17 93 34
Messagerie	ADWIN   SAS inscrite au RCS de NÎMES sous le n°408 180 206, ayant son siège social 71 avenue des artisans ZAC Terre de Camargue à AIGUES MORTES (30220)   04 66 35 03 08

Ces prestataires sont français et stockent les DONNÉES PERSONNELLES en France.

A ce jour, le CABINET ne transfère ni n’envisage aucun transfert de vos données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne.

SECIB s'est engagée auprès du CABINET à :

•    respecter les principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des DONNEES PERSONNELES assurant que seules les données pertinentes telles que définies par le CABINET sont traitées via le logiciel SECIB pour les seules finalités convenues ;
•    mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les DONNEES PERSONNELLES qui lui sont communiquées par le CABINET ou via le logiciel SECIB, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission des données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ;
•    s’abstenir d'exploiter ou d'utiliser, de faire des copies ou de créer des fichiers des DONNEES PERSONNELLES au sein du système d'information du CABINET, à ses propres fins ou pour le compte de TIERS.

Article 7 – Durée de conservation de vos données

Les DONNÉES PERSONNELLES collectées par le CABINET seront conservées durant une période limitée et proportionnée à l'objectif visé et conforme aux obligations légales, comptables et fiscales auxquelles le CABINET est astreint.
 

DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DES ACTIONS SUIVANTES	DURÉE DE CONSERVATION
Demande de devis sans suite	1 an à compter de la dernière prise de contact
Demande de devis et signature d'une convention d'honoraires	5 ans à compter de la fin de la mission
Prise de rendez-vous et annulation sans report	6 mois après l'annulation
Prise de rendez-vous débouchant simplement sur une consultation	5 ans à compter de la réception de la consultation
Questionnaire de satisfaction	2 ans à compter de la réception du questionnaire dûment rempli

Article 8 – Sécurité

Le CABINET assure la sécurisation des DONNÉES PERSONNELLES qu'il traite de manière adéquate et appropriée. Il prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données, afin que celles-ci ne soient pas déformées, endommagées ou encore piratées.

Mesures techniques

Le CABINET utilise une solution informatique pour avocats proposée par SECIB, laquelle société, en qualité de SOUS-TRAITANT, s'est engagée auprès du CABINET à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

A cet effet, SECIB a mis en place :

–    une sécurité avancée en matière d'hébergement, de migration et de manipulation des données ;
–    des procédures de contrôle interne liées aux interventions de maintenance tracées et répertoriées :
–    des salariés formés au RGPD et tenus par des clauses de confidentialité ;
–    un délégué à la protection des données : Amélie GAGNIER  (dpo@septeo.fr).

L'attention de l'INTERNAUTE est attirée sur le fait que le réseau internet étant ouvert à tous, le CABINET ne peut être tenu pour responsable de la sécurité des transmissions des DONNÉES PERSONNELLES via internet.

Mesures de protection physique et interne

L'accès du CABINET est physiquement protégé par deux fermetures comportant des serrures individuelles.

Une pièce est dédiée aux rendez-vous.  L’accès aux bureaux est interdit au personnel extérieur au CABINET, à l'exception des SOUS-TRAITANT lorsqu'ils effectuent des opérations de maintenance et sous réserve de l'autorisation préalable du CABINET.

Chaque employé du CABINET a signé une charte de confidentialité et de protection des données qu'il s'engage à respecter.

Les ordinateurs individuels des membres du CABINET sont protégés par des mots de passe uniques respectant les préconisations de la CNIL.

Article 9 –Vos droits concernant vos données

Chaque personne concernée par un TRAITEMENT de DONNÉES PERSONNELLES effectué par le CABINET dispose des droits suivants :

•    droit à l'information sur la manière dont ses données sont traitées ;
•    droit d’opposition au traitement de ses données ;
•    droit à la limitation du traitement de ses données :
•    droit à l'effacement de ses données (ne concerne pas toutes les données) ;
•    droit d’accès, de rectification, d'actualisation et de complétude de ses données ;
•    droit à la portabilité des données (ne concerne pas toutes les données) ;
•    droit de définir le sort de ses données après sa mort (communication à un tiers) ;
•    droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :  avocats@tflc-avocats.com

Vous indiquerez vos nom prénom adresse et vous joindrez un titre d'identité en cours de validité.

Le CABINET vous apportera une réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le SITE, sa structure et ses éléments (textes, images, photographies, logos, présentations, charte graphique, mise en forme etc.) sont la propriété exclusive du CABINET.

Le SITE est protégé par les lois et réglementations française et internationale relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Il est interdit à toute personne, sous peine de poursuites judiciaires, de procéder à toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments du SITE, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du CABINET.

Article 11- Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est susceptible de modification à tout moment et sans préavis à l’initiative du CABINET.

La politique de confidentialité applicable est celle en vigueur au jour de la connexion sur le SITE.

L'INTERNAUTE veillera donc à consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des modifications de la politique de confidentialité.
 

POLITIQUE DE COOKIES

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À travers cette politique de cookies, nous vous présentons comment et pourquoi nous utilisons des cookies sur notre SITE.

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Les cookies que nous utilisons sont employés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite de notre SITE afin d'améliorer de manière permanente nos SERVICES.

Nous n'utilisons que des cookies de mesure d'audience sur notre SITE.

Les données générées par ces cookies concernent donc uniquement votre utilisation du SITE.

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Ils ne sont ni cédés à des TIERS ni utilisées à d’autres fins.

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