Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
 Ou : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés par le créancier » L’ambigüité de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années.   Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables.   Une dernière touche vient... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK