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Saisie immobilière

Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la Commission, pour causes aggravées et dûment justifiées. Les fai... Lire la suite

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