Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le :
10/01/2013
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janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en application de l'article L. 1321-1 du Code de la Santé Publique.Une éxonération possible seulement en cas de force majeure ou de faute de la victimeLa commune ne peut s'exonérer de... Lire la suite
Historique
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Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obli...Source : www.eurojuris.fr
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