Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le :
27/04/2017
27
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLe droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques restrictions, vers une libre transmission, l’arrêt d... Lire la suite
Historique
-
Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / UsagersLe droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...Source : www.eurojuris.fr
-
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / UsagersUn décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la commu...Source : www.eurojuris.fr
-
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Collectivités / Services publics / UsagersLes lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...Source : www.eurojuris.fr
-
Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / UsagersLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...Source : www.eurojuris.fr
-
Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Collectivités / Services publics / UsagersEn novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de ver...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / UsagersLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...Source : www.eurojuris.fr