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Logement gratuit chez ses parents et succession

Logement gratuit chez ses parents et succession

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son  logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006,  Article 1315 du Code civil. Un des héritiers  peut-il demander à un de ses cohéritiers, (généralemen... Lire la suite

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