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Immeuble insalubre

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les polices des immeubles, locaux et installations, afin de les harmoniser et les simplifier. Jusqu’alors, plus d’une dizaine de procédure relevant de différe... Lire la suite

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