Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Réforme procédure civile

Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?

Auteur : BOISSONNET Clémence
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’application du 11 décembre 2019 ; les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours. On note toutefois quelques exceptions : les dispositions r... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK