Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a prévu, aux côtés des interdict... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK