Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Presse

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'ex... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK