Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Exploitation agricole

Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), le Conseil d’Etat est venu préciser le devenir d’un bien immobilier incorporé dans le domaine public et mis en valeur par un bail rural. Pour contextualiser, le CELRL a acquis par un acte notarié des parcelles au sein d’une commune dont... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK