Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique

Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
La délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines peut parfois poser difficulté.Sur le principe, la limite est fixée par un arrêté d’alignement, pris sur la base de l’état des lieux ou par un plan d’alignement.A cette occasion, des litiges peuvent survenir entre collectivités et riverains.Dans le cas d’espèce, le Conse... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK