Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Brevet invention

Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Auteur : QUENTEL Lucile
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] affichaient la volonté de :   Renforcer la valeur du brevet français, davantage sujet à des annulations que le brevet européen, et donc son attractivité. Adapter le système de propriété industrielle aux nouvelles pratiques économiques (avec la volonté de permettre a... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK