Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE

Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse.Par décision du 2 mai 2013 , la Commission avait qualifié d’aides d’État les compensat... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK