Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025

Droit immobilier / Copropriété

Source : www.lemag-juridique.com
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Lire la suite

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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...

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