Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance d... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK