Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture.... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK