Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Abus de majorité

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en année contrairement à l’intérêt social n’est pas suffisant pour caractériser l’abus de majorité. Quels étaient les faits ? Lors de l’assemblée généra... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK