Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Conseiller municipal intéressé par l'affaire

Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illégalité.Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par consé... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK