Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet

Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins

Auteur : HERPE François
Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte à des droits d’auteur ou voisins.Google suggest et atteinte aux droits d'auteurGoogle a déjà été condamné par le passé, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, pour ses servic... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK