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Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites

Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites

Auteur : HERPE François
Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettement les critères de qualification du statut d’hébergeur, et opère, sinon un revirement de sa jurisprudence, une clarification très nette de sa position.La Cour de Cassation remet de l’ordre dans sa jurisprudence On se souvient que l’arrêt de la Cour de Cassation du 14... Lire la suite

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