Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Copropriété : équipement commun et participation aux charges

Copropriété : équipement commun et participation aux charges

Auteur : LETOURMY Marie
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
Source : www.eurojuris.fr
Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès lors qu'il est susceptible de s'en servir, il devra participer aux charges. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 15-20.086. La question de la répartition des charges de copropriété afférentes aux éléments d’équipements communs constitue un pan no... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK