Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Banque

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérati... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK