Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome, l'exemple des garanties dites glissantes Ces deux types de garanties sont définis aux articles 2288 et 2321 alinéa 1er du Code C... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK