Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution

Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés.Sur l'effet de modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de cautionCour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, pourvoi n°12-18544.... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK