Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014

Entreprises / Finances / Banque et finance

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.Le décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels prévu par l'article L. 232-25 du code de commerce pour les micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception... Lire la suite

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