Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles un coindivisaire pouvait demander un permis de construire.Solution donnée par le Conseil d'Etat Rappelant les termes de l’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d... Lire la suite

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