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Contrat de délégation de service public

Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son service d’assainissement collectif. Treize ans plus tard, la communauté de communes reprenait ce service en régie et émettait un titre de perception pour le paiement d’une somme corresponda... Lire la suite

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