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Activité de restauration

Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Source : www.eurojuris.fr
Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété. Il y va de la tranquillité des copropriétaires. Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées. En l’espèce, une société civile immo... Lire la suite

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