Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Historique

• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite G...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
  Source : www.weblex.fr
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