Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite... Lire la suite
Historique
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La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxBien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...Source : www.lemag-juridique.com