Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen... Lire la suite

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