TASCOM et contestation avec l'Etat

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Source : www.eurojuris.fr
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale. Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 juillet 2014 rend... Lire la suite

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