Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de p... Lire la suite
Historique
-
Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...Source : www.eurojuris.fr
-
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ave...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...Source : www.lemag-juridique.com
-
UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la Cou...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit ruralUne société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à ba...Source : www.lemag-juridique.com
-
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se v...Source : www.weblex.fr