Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée

Auteur : BIDAUT Tiphaine

Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque communautaire postérieure dans la Communauté en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquel... Lire la suite

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