Le statut de l’auto entrepreneur

Auteur : MAZE-VILLESECHE Myriam

Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Source : www.eurojuris.fr
La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.Encourager la création d'entrepriseCette mesure, qui vise à encourager les entrepreneurs dans la créa... Lire la suite

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