Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat

Auteur : FIAT Sandrine

Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions.Le rapporteur publicCe décret entrera pour l’essentiel en vigueur le 1er février 2009.Il constitue un élément d’un dispositif d’ense... Lire la suite

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