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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour reprendre les terres louées à son profit ou au bénéfice d’un proche. Toutefois, lorsque le preneur approche de l’âge de la retraite, il bénéficie d’une prorogation automatique du bail, durant laquelle toute cession est interdite... Lire la suite
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