Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Procédure disciplinaire médecin

Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaires sont écrites et le principe du contradictoire a... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK