Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP

Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP

Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents de la RATP, soumis à un régime de sécurité sociale spécial et obligatoire.L'instauration d'un jour de carence en cas de maladie n'est pas applicable aux agents de la RATP... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK