Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol

L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol

Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
Source : www.eurojuris.fr
En droit espagnol, aucune loi spécifique ne vient à ce jour encadrer l’usurpation d’identité sur Internet.(Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 décembre 2014, n°12010064012)En France, les données personnelles mises en ligne par les internautes font l’objet d’une solide protection grâce à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cep... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK